Applicable à compter de 28 novembre 2022
CAVAL'URGENCES, SAS au capital de 1800€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le n°B 908 270150 dont le siège social est situé 3 Ferme de l'Erable, 77140 MONTCOURT-FROMONVILLE.
Les coordonnées de la société CAVAL'URGENCES sont les suivantes :
Email : contact@cavalurgences.fr - Tel 06.34.56.24.54
La société CAVAL'URGENCES (encore dénommée « la société », « l’éditeur ») édite un Site internet accessible à l’adresse www.cavalurgences.fr
La société CAVAL'URGENCES est amenée à traiter et collecter des données personnelles. La société CAVAL'URGENCES attache beaucoup d’importance à l’usage des données personnelles et au respect de la vie privée. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations.
La présente politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos données à caractère personnel et a pour objectif de vous informer sur :
Les données personnelles que la Société CAVAL'URGENCES, traite et les raisons de ce traitement,
La façon dont sont utilisées ces données personnelles,
Vos droits sur vos données personnelles.
Elle concerne les traitements de données mis en œuvre au travers du Site.
La société CAVAL'URGENCES, se réserve le droit de la modifier à tout moment afin de vous fournir une information à jour sur la façon dont les données sont collectées et traitées ou suites à des évolutions législatives et réglementaires.
Les Utilisateurs des services fournis par la société CAVAL'URGENCES, via le site internet seront avisés de toutes modifications importantes apportées à la présente Politique.
GLOSSAIRE
Pour une parfaite compréhension, la société CAVAL'URGENCES met à la disposition des Utilisateurs un Glossaire. Les termes utilisés dans le document ont la signification suivante :
« Donnée(s) Personnelle(s) » ou « Données » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Internaute » : désigne tout personne qui accède et navigue sur le Site internet.
« Règlementation sur les Données Personnelles » : désigne ensemble le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (ci-après RGPD), la loi 79-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, la Loi de la République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et toute nouvelle loi, décrets pris pour leur application.
« Responsable du traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
« Services » désigne les services fournis par la société CAVAL'URGENCES via le Site y compris les services associés.
« Site » désigne le site édité par la société CAVAL'URGENCES accessible via internet à l’adresse URL www.cavalurgences.fr.
« Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
«Utilisateur» : désigne les personnes qui accèdent aux Services fournis par la société CAVAL'URGENCES via le Site internet qu’elle édite.
Dans le cadre de la délivrance de ses services, la société CAVAL'URGENCES agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles.
Ses coordonnées sont :
CAVAL'URGENCES
3, Ferme de l'Erable, 77140 MONTCOURT-FROMONVILLE
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UTILISATION |
CATEGORIES DES DONNEES | SOURCES | FINALITES | BASE JURIDIQUE |
|---|---|---|---|---|
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Navigation sur le site Internaute |
Données d’identification Données de connexion |
Directe via la navigation sur le site | Mesure d’audience | Consentement libre et éclairé de l’utilisateur (cf bandeau cookies) |
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Gestion des demandes Internaute |
Données d’identification Toute donnée transmise volontairement par l’internaute |
Directe lorsqu’une demande est saisie et adressée à la société |
Réceptionner les demandes adressées par mail.
|
Consentement libre et éclairé de l’internaute. |
Les données personnelles collectées par la société CAVAL'URGENCES, SAS peuvent être destinées à ses partenaires, fournisseurs et prestataires sous-traitants exclusivement à des fins de gestion et d’exploitation des services proposés, notamment ceux fournis via le Site, et aux organismes publics et autorités policières en cas de demande etc, selon ses instructions et dans le respect de la politique de confidentialité et de gestion des données personnelles. L’intervention de chacun des prestataires extérieurs est strictement limitée à la prestation qu’il exécute pour le compte de CAVAL'URGENCES, SAS.
La société CAVAL'URGENCES, SAS s’assure que ses sous-traitants présentent les garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité des Données auxquelles ils ont accès dans l’exercice de leurs missions telles que définies par la réglementation applicable en la matière.
Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les suivants :
Aucune donnée Personnelle collectée et traitée n’est transmise par la société CAVAL'URGENCES, SAS à un tiers à des fins commerciales. Les données ne sont ni échangées, ni louées, ni vendues. Dans l’hypothèse où la société CAVAL'URGENCES, SAS serait amenée à le faire, l’Utilisateur en sera expressément informé et son consentement requis au préalable.
L’ensemble des traitements de vos données personnelles sont réalisés sur le territoire de l’Union européenne (UE). Aucun transfert de données n’est effectué hors UE. La société CAVAL'URGENCES, SAS assure qu’elle fait ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre les précautions utiles et les mesures de sécurité utiles à la préservation de la sécurité des données.
En toutes hypothèses, si la société CAVAL'URGENCES, SAS était amenée à effectuer un transfert de données hors Union Européenne, elle s’engage à garantir la protection des données personnelles conformément aux règles les plus strictes notamment à travers la signature, au cas par cas, de clauses contractuelles basées sur le modèle de la Commission européenne, ou tout autre mécanisme conforme à la Règlementation en vigueur.
La Société CAVAL'URGENCES, SAS s’engage à prendre en compte la protection des données personnelles dès la conception des services qui vous sont proposés.
La Société CAVAL'URGENCES, SAS s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque en matière de confidentialité, intégrité et disponibilité des données en fonction de la sensibilité des données et de la nature du traitement.
La société CAVAL'URGENCES, SAS conserve les données personnelles pendant la durée strictement nécessaire à la fourniture des Services ou à d’autres fins essentielles telles que pour satisfaire aux obligations légales.
En cas de demande de suppression ou d’exercice de droits à solliciter l’effacement de Données, les Utilisateurs sont informés que les Données Personnelles peuvent être conservées dans les archives intermédiaires de la société CAVAL'URGENCES, SAS pour la durée nécessaire à satisfaire aux obligations légales, comptables, financières et fiscales, au règlement de différends, et notamment, afin de prévenir d'éventuels comportements illicites.
Dans les conditions prévues par la réglementation relative à la protection des données l’Utilisateur dispose :
La société CAVAL'URGENCES, SAS peut néanmoins s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Pour exercer vos droits, il suffit de compléter le formulaire suivant
Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de votre demande.
L’utilisateur dispose d’un droit à déposer une réclamation pour atteinte à la protection de ses données auprès de la CNIL l’Autorité de contrôle.
Les questions et demandes de renseignements relatives à cette politique doivent être adressées via le formulaire de contact