Conditions générales de Transport
Article 1 : Contrat de transport
Conformément aux usages commerciaux, l’accord verbal ou écrit du client pour un transport donné à un prix convenu, vaut acceptation de sa part des présentes conditions de transport. Si le contrat est conclu par le mandataire du propriétaire de l’animal, les pouvoirs de celui-ci sont établis par la remise des documents relatifs à l’animal ou à la signature du contrat de transport.
Article 2 : Tarifs et paiements
- Tarifs : Nos tarifs ne sont valables que si la prestation conclue lors de
l’établissement du devis a lieu selon les instructions d’acheminement
communiquées. Sauf révisions des instructions en accord avec les parties.
- Paiement : Le responsable du paiement sera la personne désignée sur le contrat de transport dans la rubrique « Nom et adresse de facturation ». Ses données sont remplies par le propriétaire ou le donneur d’ordre.
Paiement deux possibilités :
o La totalité de la prestation sera réglé à la réservation (signature du devis)
o Versement Arrhes de 50% minimum à la réservation (signature du devis) et
le solde au départ ou à l’arrivée du cheval.
En cas de défaillance d’un débiteur désigné par un commettant, le transporteur se réserve le droit de recouvrer sa créance auprès de ce commettant. Toutes sommes non payées à son échéance entraîne l’exigibilité d’un intérêt de retard calculé sur la base annuelle de deux fois le taux de l’intérêt légal et le remboursement des frais engagés devant la résistance du débiteur (art.700 du nouveau code de procédure civil)
Article 3 : Mode de paiement
La SAS Caval’Urgences accepte les modes de paiement suivants :
- Virement bancaire
- Chèque bancaire
- Espèces
- Carte bancaire
Article 4 : Réservation Hors urgence
La réservation d’un transport sera effective à réception d’un acompte de 50% sur le prix convenu sur le devis. Cet acompte devra être parvenu avant la date du transport.
Article 5 : Obligation du transporteur
La prestation de transport commence dès lors que le ou les équidés soient chargés dans le van. Il se termine après le déchargement du ou des équidés.
Le véhicule devra être en parfait état de marche et de propreté.
Le transporteur est seul responsable du respect des règles conformément à l’article L.214- 12 du code rural, des conditions de transport, du trajet, des haltes, de la sécurité et du confort du ou des équidés transportés.
Sauf clause d’exclusivité, le transporteur pourra transporter simultanément un autre équidé.
Le client sera tenu informé par téléphone du bon déroulement du transport.
Article 6 : Obligation du client
Le client s’engage a être présent ou a être représenté lors du chargement et déchargement de l’équidé.
Le client devra fournir par mail toutes les informations nécessaires pour l’organisation du transport (Nom, adresse, indications utiles, etc)
Il devra prévenir le responsable du lieu de départ et d’arrivée de l’arrivée du transporteur.
Le propriétaire s’engage à signaler si son cheval est susceptible d’avoir des difficultés à embarquer. Un forfait de 20 euros toutes les 30 minutes au-delà d’une heure, pourra être facturé en supplément si l’animal met plus d’une heure à embarquer.
Article 7 : Protections et matériel
Le client est tenu de fournir avec l’animal qu’il demande de protéger, le matériel nécessaire à son attache, de même que tout le matériel de protection à sa convenance s’il désire que l’animal soit protégé particulièrement, ainsi que la liste de ce matériel. Le transporteur ne peut être tenu pour responsable des dommages, perte ou vols dont peut être l’objet le matériel accompagnant l’animal.
Le transporteur met à disposition du matériel de protection mais ne peut être tenu pour responsable des blessures occasionnées par ce matériel ou par faute de son utilisation.
Article 8 : Moyens
Caval’Urgences exécute le transport du ou des animaux en ayant, sauf convention contraire, la maîtrise des voix et moyens employés dans ce but. Elle se réserve le droit de procéder à des opérations de "groupage" par lesquelles elle réunit les envois d'animaux en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires. Sauf en cas de contrat de transport dit privé a été établie entre les parties.
Article 9 : Clause d’annulation
En cas d’annulation par le client du transport d’un ou plusieurs équidés, ce dernier devra dédommager la SAS Caval’Urgences :
Transport privé : annulation gratuite jusqu’à 72 heures avant le départ, en cas d’annulation les arrhes versées seront conservées et vous serez redevable de 50% du cout transport.
Transport groupé : annulation gratuite jusqu’à 72 heures avant le départ, en cas d’annulation les arrhes versées seront conservées et vous serez redevable de 50% du cout transport.
Transport semi-privé : annulation gratuite jusqu’à 7 jours avant le départ, en cas d’annulation les arrhes versées seront conservées et vous serez redevable de 50% du cout transport.
Transport international : annulation gratuite jusqu’à 15 jours avant le départ, en cas d’annulation les arrhes versées seront conservées et vous serez redevable de 50% du cout transport.
A défaut de paiement, nous saisirons la juridiction compétente à l’effet d’obtenir votre condamnation aux règlements des sommes dues, intérêts et autre frais nécessaire à la procédure.
La société SAS Caval’Urgences proposant également un service d’urgence vétérinaire avec son ambulance, se réserve le droit d’annuler un transport et de le reprogrammé dans un délai raisonnable. Le client ne pourra pas demander de dédommagement si le transport est reprogrammé sous 10jours.
Article 10 : Transport national par route
Tout transport d'animaux vivants par route en régime intérieur français, est mis aux conditions particulières proposées par le Comité National Routier (C.N.R.) auprès du ministère des transports. Ces conditions particulières complètent ou dérogent aux conditions générales d'application des tarifs des transports routiers de marchandises (CGATTRM) ainsi que des articles précédents ou suivants. Toute aide apportée ou toute prestation fournie, gracieusement, par le Transporteur lors du chargement, est réputée
faite pour le compte et sous la responsabilité exclusive du Client. De même, toute aide apportée par le Transporteur lors du déchargement est réputée pour le compte et sous la responsabilité du destinataire. Dans ces conditions; le Transporteur ne peut être nullement tenu pour responsable des dommages, quels qu’ils soient, pouvant survenir à l’occasion
du chargement ou du déchargement.
En aucun cas, le Transporteur ne pourra également être tenu pour responsable des retards d’horaire au chargement et déchargement.
Article 11 : Hébergement temporaire et occasionnel
Le Transporteur pourra fournir de manière accessoire et occasionnelle, un service d’hébergement des animaux transportés ; à ce titre, le Transporteur n’agit nullement en tant que dépositaire et les animaux restent en tout état de cause sous la seule et entière responsabilité du Client.
Article 12 : Assurances
Il est précisé, conformément aux textes légaux en matière de transport routier d’animaux vivants que les actions d’embarquer et de débarquer l’équidé restent sous l’entière responsabilité du propriétaire ou du donneur d’ordre.
Le Transporteur est assuré pour sa responsabilité contractuelle en raison des dommages subis par les “marchandises” confiées pendant le transport en camion. Conformément à la législation, les garanties sont limitées à :
• Chevaux, juments .............................. 1 600 €uros par tête
• Poulains, pouliches, poneys.............. 805 €uros par tête
Il est possible de garantir les animaux à concurrence de leur valeur réelle moyennant une déclaration spécifique du propriétaire du cheval occasionnant une surprime qui sera facturée en sus du transport. Le transporteur tient a la disposition de ses clients des formules très adaptées sur simple demande.
Article 13 : Soins
En cours de transport, le convoyeur apporte les soins généraux et ordinaires nécessaire au transport d’animaux vivants, notamment la nourriture et l’abreuvement, conformément à l’article L. 214-12 du code rural. Les soins spéciaux aux animaux demandés par le donneur d’ordre ou exigés par la nature du transport ou l’état des animaux font l’objet d’une prestation complémentaire rémunérée en sus du transport. Lorsque l’état apparent
d’un animal paraît justifier, le convoyeur rend compte au donneur d’ordre et sur les conseils de ce dernier, donne les soins appropriés et si besoin fait intervenir un vétérinaire. En cas d’impossibilité de joindre le donneur d’ordre, la SAS Caval’Urgences aura tous les pouvoirs, pour le compte du donneur d’ordre pour faire intervenir un vétérinaire. Les frais vétérinaires en cours de transport restant dus par le donneur d’ordre.
Article 14 : Clause attributive de juridiction
Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur le prix, si elles sont déjà revendues (loi du 12 mai 1980). Le non-respect de l'échéance de paiement de la facture entraînera une pénalité égale à deux fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce.
En cas de litige, les Tribunaux du siège de la Société sont seuls compétents et ce même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie.
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